Bail commercial obligatoire?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue actuellement un petit garage de 75 m2 a un particulier pour stocker des affaire je lui ai fait un contrat de location de 1 an,en cours d'année il a créé son entreprise de nettoyage de voiuture enregistré a la chambre du commerce a son domicile personnelle désormais il exerce son actvité dans le garage que je lui loue est ce que je suis obligé de lui faire un bail commercial qui m'engage sur 3/6/9 ans ou puis je plus simlplement lui renouveller selon mon désir son contrat actuel tous les an sans faire de bail commercial.
Cordialement

Question posée le 13/12/2017

Par Dave

Département : Calvados (14)

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