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Droit de l'immobilier

Responsabilité appart
Achat-vente d'un bien immobilier

appartement pas entretenu depuis 4 ans le notaire a les clefs pas les héritiers qui est responsable( motif enfants et tuteurs peut pas donner clef ).La on doit le vendre merci


Question posée le 14/12/2017

Par Chat

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

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