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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bien immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous avons acheté une maison au mois de Mars 2017 (1ère visite en novembre 2017, compromis de vente en janvier 2018 et signature en Mars 2018. Au mois de juin, notre nouveau voisin nous explique qu'un lotissement sera construit derrière chez nous et que no...
Département : Haute-Saône (70)
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Nous avons un terrain dans une SCI mais elle ne dispose que de la Nue propriété car c’est une société d’exploitation qui a l’usufruit. Je souhaite à titre privé racheter ce terrain mais est-ce possible avec ce démembrement?
Département : Haut-Rhin (68)
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Rupture acaht maison après délai
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. après avoir signé compromis, le futur acquéreur de la maison s'est rétracté après le délai légal. Quels sont mes droits et mes recours sachant qu'il n'y avait eu aucune provision de verser chez le notaire et que l'acquéreur qui nous a fait faux bond ...
Département : Nord (59)
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Sécurité immeuble
Logement loué : entretien et travaux
Ma grand mère est logée (en tant que locataire) dans un immeuble ancien. Le problème c'est que l'accès à la porte d'entrée de cet immeuble se fait par un escaliers contenant 3 très larges marches et où il n'y a aucune rampe pour se tenir. Sur internet j'ai...
Département : Haut-Rhin (68)
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Information
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, en 2004 j'ai fait une donation à ma fille d'un pavillon en province bien que j'ai payé de mes propres deniers , ce notaire ne pas porter usufruitier ni établi une clause de retour,portant uniquement la mention:ne peut être vendu sans mon accord , or ce bie...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Quel bail pour une location de 6 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma compagne et moi partons en voyage (tourisme) pendant 6 mois. Nous souhaitons louer notre résidence principale pendant notre absence. Nous avons trouvé des locataires qui sont intéressés par notre maison pour les dates correspondant à notre absence. ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Exonération plus-valus immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai besoin d'une réponse précise s'il vous plait par rapport à ma situation. Mes parents étaient propriétaires d'une maison. Celle-ci a été acheté au nom de ma mère uniquement. Elle est décédée en août 1996, je suis devenu nu-propriétaire de ce...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Changement clôture mitoyenne
Litiges entre voisins
Bonjour, Mon voisin me demande de participer aux frais de changement de clôture mitoyenne. Je suis d'accord pour le remplacement de la clôture à l'identique de celle qui est en mauvaise état, soit en béton gris lissé classique, en me basant sur un des 2 devis fo...
Département : Nord (59)
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Abonnement eau locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis locataire depuis fin août 2016. Mon propriétaire m'a adressé une facture d'eau comprenant l'abonnement et la consommation pour l'année 2016. J'ai consommé 4 mois d'eau. Le propriétaire ne doit-il pas soustraire au "prorata" de la période consommÃ...
Département : Finistère (29)
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Remunération pour recherche d'un bien immobilier avec travaux
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé avec un mandat de recherche pour un bien immobilier qui contient deux article « Rémunération »: « En cas de réalisation d'une vente portant sur un bien proposé par le MANDATAIRE, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à 0€ TTC, exigib...
Département : Haute-Garonne (31)
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