Information
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
en 2004 j'ai fait une donation à ma fille d'un pavillon en province bien que j'ai payé de mes propres deniers , ce notaire ne pas porter usufruitier ni établi une clause de retour,portant uniquement la mention:ne peut être vendu sans mon accord , or ce bien a été vendu par les héritiers sans que je le sache,
question ai je un recours contre se notaire?
Avec mes remerciements pour vos informations
Cordialement MJ
Question posée le 04/01/2018
Par Zakari
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il est d'usage dans une donation à ses descendants de stipuler une clause de retour.
Si vous en avez fait la demande et que le notaire ne l'a pas reporté à l'acte, il est fautif.
Dans tous les cas, aucune vente n'était possible sans votre accord, vous pouvez donc dénoncer cette vente et la faire invalider.
Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de litiges.
Je suis à votre disposition en cas de besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
...
http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |