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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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« l’esquisse d’amenagement « valeur contractuelle ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
« L’esquisse d’amenagement « dans un acte de vente immobilière notariale à t’elle une valeur contractuelle ?
Département : Vaucluse (84)
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Contestation donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier
Moulins, le 15 01 2018 Bonjour, Je souhaiterai contester une donation partage dans l'immobilier. Je suis un héritier lésé dans une succession immobilière à 4 personnes. Quel tarifs pratiquez vous pour des conseils dans ce domaine. Merci. M.JFE
Département : Allier (3)
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Délai de rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier
Pour la cas où je signe un compromis de vente pour l'achat d'une maison en paiement comptant ai-je le droit au délai de rétractation sachant que je suis un non-professionnel ?
Département : Eure (27)
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Frais administratif agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai signé il y a 2 ans et demi un bail avec un propriétaire bailleur et un mandataire agence immobilière, qui mentionnait des frais administratifs de 1€ par mois. J'ai appris récemment, notamment dans le cade de mon travail (assurances GLI), que ces...
Département : Rhône (69)
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Bonjour Héritière de parts sci ( appartement) celui ci a été vendu, le tribunal a ordonné même si il y a appel de l autre associé que me sois versé la somme correspondant à mes parts. Au moment de la vente j ai demandé que l argens sois mis sous sequestre en ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Droit immobilier
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons acheté notre appartement en 2008 à des vendeus qui eux l'avaient acheter sur plan 5 ans auparavant. En 2017 nous avons constater des problèmes importants au niveau carrelage cuisine et entrée. Nous l'avons fait expertiser par notre assurance ainsi que ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Responsabilité du diagnostiqueur et vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à l'achat d'un bien immobilier en 02/16 sur la base d'un diagnostique électrique ne présentant aucune anomalie, mon électricien m'informe de la dangerosité de l'installation. Je me retourne vers le diagnostiqueur qui procède en 11/17 à une contre-expertise ...
Département : Morbihan (56)
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Question au sujet du chauffage a bois sans ventilation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Voilà . devant des rhinites à répétition, j'ai demandé à l'agence qui gère le loyer de faire en sorte que les bouches d'aération (bouchées) puissent être de nouveau remises car avec le poêle à bois, c'est dangeraux. L'année passée, la propriétai...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Revente logement social
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté en 2015 un logement de 64m2 auprès d'un bailleur social pour 64000 euros. Je sais qu'en cas de revente avant un délai de 5 ans, je devrai remettre au bailleur social la différence entre la valeur de France Domaine en 2015 et le prix d'achat. ...
Département : Nièvre (58)
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Changement de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma fille est actuellement étudiante sur Paris. Je lui loue un studio (600 euros mensuel) qui vient d’être racheté par un couple dans le but d'investir. Son bail est un 3 ans renouvelable 3 ans en février 2019. Les nouveaux propriétaires souhaitent au...
Département : Paris (75)
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches









