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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Jouissance d'une cours
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai acheté un bien en rez de chaussée, comportant une entrée sur la rue et une entrée sur la cour. Dans le règlement de copropriété il est indiqué que mon lot bénéficie de la jouissance de 50 m2 d'une cour de 300 m2 Mais depuis mon achat, de nom...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Congé pour vente bien meublé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Ma propriétaire m'annonce vendre l'appartement meublé(elle est propriétaire de cet appartement depuis 10 ans environ) que j'occupe depuis le 12 octobre 2016 (date de signature bail de 1 an) La nouvelle propriétaire m'a déjà donné un RIB en me demandant ...
Département : (97)
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Non renouvellement du bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, je loue actuellement un meublé avec un bail de 1 ans son renouvellement va prendre effet le 18 mars 2018.Ma question je voudrais mettre un terme a cette location arreté mon activité,quelle delai dois-je respecté pour mon locataire.Mes paiements de loyers so...
Département : Isère (38)
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Préavis ramené à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Maître Je suis en intérim sur Paris. Je suis en fin de mission et désire m installer à Laval pour reprendre l interim en attendant de trouver un CDI. Mon préavis pour mon logement peut il être ramené à 1 mois? Je vous remercie Bien cordialem...
Département : Mayenne (53)
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« l’esquisse d’amenagement « valeur contractuelle ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
« L’esquisse d’amenagement « dans un acte de vente immobilière notariale à t’elle une valeur contractuelle ?
Département : Vaucluse (84)
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Contestation donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier
Moulins, le 15 01 2018 Bonjour, Je souhaiterai contester une donation partage dans l'immobilier. Je suis un héritier lésé dans une succession immobilière à 4 personnes. Quel tarifs pratiquez vous pour des conseils dans ce domaine. Merci. M.JFE
Département : Allier (3)
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Délai de rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier
Pour la cas où je signe un compromis de vente pour l'achat d'une maison en paiement comptant ai-je le droit au délai de rétractation sachant que je suis un non-professionnel ?
Département : Eure (27)
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Frais administratif agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai signé il y a 2 ans et demi un bail avec un propriétaire bailleur et un mandataire agence immobilière, qui mentionnait des frais administratifs de 1€ par mois. J'ai appris récemment, notamment dans le cade de mon travail (assurances GLI), que ces...
Département : Rhône (69)
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Bonjour Héritière de parts sci ( appartement) celui ci a été vendu, le tribunal a ordonné même si il y a appel de l autre associé que me sois versé la somme correspondant à mes parts. Au moment de la vente j ai demandé que l argens sois mis sous sequestre en ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Droit immobilier
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons acheté notre appartement en 2008 à des vendeus qui eux l'avaient acheter sur plan 5 ans auparavant. En 2017 nous avons constater des problèmes importants au niveau carrelage cuisine et entrée. Nous l'avons fait expertiser par notre assurance ainsi que ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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