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Droit de l'immobilier

Vente d'un bien immobilier délai non respecté
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on obligé de signer la vente et peut on demander des dommages et intérêts. Est ce dans les compétences d'un huissier


Question posée le 20/01/2018

Par Ciboulette

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :annulation ventecompromis de ventenon respect délaisPersonnes divorcéesrecoursretard prêtvente immobilière

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 20/01/2018

Bonjour,

Il convient d'étudier les termes du compromis que vous avez signé avant de vous répondre.

Bien à vous

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2018

Madame, Monsieur,

Je vais compléter la réponse de mon Confrère.

Le compromis de vente prévoit des dates mais les établissements bancaires traînent souvent lorsqu'il s'agit de débloquer les fonds.

Il est donc fréquent que les délais prévus au compromis soient dépassés.

Le Code civil prévoit que le paiement, même hors délai, vaut vente.

Toutefois, selon les prescriptions du compromis (notamment s'ils n'ont pas respecté les délais pour présenter leurs demandes de prêts), il serait possible de ne pas vous engager tout en obtenant des dommages intérêts.

L'huissier ne sera compétent que pour faire signifier des actes (commandement de payer, assignation, jugement...). Si vous souhaitez être accompagné dans une procédure visant à vous rétracter de la vente, vous devrez impérativement vous rapprocher d'un avocat.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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