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Droit de l'immobilier

Separation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en cas de séparation de 2 concubins (non mariés ni pacsés) comment se divise le logement acheté 50/50 sur l'acte notarié. Nous avons à peu près les mêmes revenus et pas de compte commun dons nous avons partagé les dépenses du ménage .Mon concubin paie les traites du bien immobilier 900 EUR/mois, je paie les charges de la copropriété soit 1000 EUR par trimestre, les dépenses alimentaires, tous les frais pour nos enfants(deux enfants) cantine habillement loisir vacances...Mon concubin actuel a t il le droit de me réclamer des sommes de notre emprunt puisqu'il ne participe quasiment pas aux autres frais du ménage? D'avance merci


Question posée le 17/01/2018

Par Challa

Département : Essonne (91)

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