Droit de l'immobilier
Bail à usage d'habitation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai loué une maison à une association régie par la loi 1901 avec un bail a usage d'habitation
A ce jour , cette association est devenue une Sarl.
Et je viens de recevoir une demande des impots afin de régulariser la situation de mon logement c'est comme ça que j'ai découvert que le statut de l'association était devenu une Sarl
Quels sont les risques en tant que propriétaire ?
En vous remerciant
Question posée le 26/01/2018
Par Cha
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |