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Droit de l'immobilier

Constat d'huissier d'affichage de permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
Suite a quelques recherches sur Internet au sujet du constat d'huissier pour l'affichage du permis de construire, je suis tombé sur l'application SnapActe. Que faut il penser de cette application?
Cordialement


Question posée le 29/01/2018

Par Seb.g.06

Département : Alpes-Maritimes (6)

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