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Mandat de vente
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
Je suis en instance de divorce. Mon mari a signé seul électroniquement un mandat de vente concernant le logement de la famille.
Une visite a été effectuée. L'agence immobilière en avait elle le droit ?
Cette visite est-elle valable ?
Si on désire vendre le bien en direct à la personne qui a visité, est-ce légal, sachant que mon mari a mis en vente le bien sur un site de particuliers, et que le mandat est simple ?
Merci
Question posée le 05/02/2018
Par Kiwi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il convient en premier lieu d'indiquer qu'en fonction du régime matrimonial choisi par les époux, les pouvoirs de ces derniers sur les biens qu'ils possèdent sont susceptibles de variations.
Néanmoins il existe un socle commun, dit " régime primaire " figurant aux articles 203 à 226 du Code civil, applicable à tous les contrats de mariage.
Ainsi, conformément à l'article 215 alinéa 3, " Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. ".
Il en résulte que les actes de disposition, ayant pour objet de transmettre un droit et de modifier la composition du patrimoine (ex : vente, donation), ne peuvent être passés qu'avec l'accord des deux époux, contrairement aux actes d'administration, qui relèvent pour leur part de la gestion normal du patrimoine commun.
Par suite, il convient de distinguer la signature du mandat et la vente subséquente :
En effet, si en l'état actuel de la jurisprudence, il semble que la signature d'un contrat de mandat soit considérée comme un acte d'administration, il en va tout autrement de la vente du logement familial qui requiert au contraire le consentement des deux époux.
En conséquence, la signature du mandat et la recherche d'un acquéreur potentiel n'est pas illicite et engage son signataire mais peut potentiellement se voir privée d'effet par l'absence de consentement de l'un des époux à la vente.
Pour autant, sauf irrégularité manifeste dans la signature, l'agence conservera en toute hypothèse la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du signataire du mandat s'il est établi que la vente a été conclue en fraude de ce dernier.
Tel le cas si vous décidez de conclure la vente avec un candidat présenté par cette dernière sans rétribuer ladite présentation.
Bien à vous.
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