Droit de l'immobilier
Recherche arrêt de la cour d'appel de paris du 21 mars 1997
Logement loué : entretien et travaux
bonjour,
J'ai un litige avec le propriétaire du studio que nous louons pour ma fille. Le volet roulant ne fonctionne plus. Ce n'est pas de son fait c'est à cause de la vétusté (résidence datant de 30ans) je recherche l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars 1997 pour appuyer mon dossiers.
Je vous en remercie par avance.
Question posée le 04/02/2018
Par Valrie24
Département : Dordogne (24)
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