Constat d'huissier suite litige location
Logement loué : entretien et travaux
nous avons loué une maison pendant 2 ans, et durant quasiment toute la période nous avons eu des problèmes de fuites de toit, de débordement de sanitaires, d'odeurs constantes, d'évacuation des eaux usées (douche, machine à laver, sanitaires) impossibles. le tribunal nous demande un constat d'huissier, mais nous avons quitter ce logement depuis 15 jours. ce constat d'huissier peut il se faire au vu des documents, échanges de courrier, photos, de mails, de factures et autres justificatifs ?
merci
Question posée le 13/02/2018
Par Bonnet78
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous auriez en effet dû procéder au constat d'huissier avant de quitter les lieux et même dès les premiers signes de ces désordres et de négligence du propriétaire. Mais il est difficile d'avoir ces réflexes lorsque l'on est pas familier des procédures contentieuses.
L'huissier ne peut constater que ce qu'il voit. Vous pourrez toujours lui proposer des photos ou des courriers et il pourra rapporter en avoir pris connaissance mais il n'apporterait rien de plus au magistrat.
Le constat d'huissier est une preuve quasi certaine comme il est assermenté. Aujourd'hui, les magistrats s'y fient de plus en plus et retiennent de moins en moins d'autres éléments de preuves qui leur demandent analyses ou déductions. La Justice n'a plus de moyen et plus de temps, malheureusement.
Mais un tel constat n'est pas obligatoire pour prouver les désordres allégués.
Vous pourrez toujours produire les échanges de courriers avec votre propriétaire lors desquels vous listez les désordres et en demandez réparations.
Vous pourrez toujours aussi produire des factures de prestataires si vous en avez fait intervenir et meme demander à ces prestataires d'attester des désordres qu'ils auraient constatés.
Maintenant, le fait que le juge vous parle d'un constat peut laisser présager qu'il vous déboute de vos demandes en estimant que vous ne rapportez pas la preuve des désordres (cela lui évite d'avoir à sérieusement analyser le dossier et les éléments que vous avez mentionnés).
Une telle décision, si elle venait à intervenir, ne vous empêchera pas de faire appel et de rappeler aux seconds juges que le constat d'huissier n'est pas le seul élément probant admis par le code de procédure civile.
Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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