Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Toujours mariee mais veut acheter un bien seule
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je suis mariée depuis juin 2011 et depuis le 8 juillet 2016 nous nous sommes séparés sans divorcer, il a gardé la maison à l'amiable et moi j'ai pris une location
je voulais savoir s'il etait possible d'acheter un bien immobilier à son propre nom juste à mon nom ou il faut obligatoirement etre divorcé ?
MERCI
Question posée le 14/02/2018
Par Kat
Département : Oise (60)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord il est nécessaire de savoir si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, ceux qui est le cas le plus fréquent, tout bien acheté dans le cadre du mariage est commun ( sauf achat avec le montant d'une donation ou d'un propre). Vous êtes encore mariés par conséquent le bien ne peut être qu'aux deux noms et devient commun.
Bien à vous
Tweet |