Droit de l'immobilier
Droit de détention d'un charente logement étudiant
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
J'ai vu que l'article 10 du 9 juillet 1970 décrit qu'on ne peut pas interdire d'avoir un animal domestique (hors chien de première catégorie) dans un local d'habitation. Cela est-il valable dans un logement étudiant même si il est stipulé dans le règlement que la détention d'animaux est interdite ? Sont-ils en droit de virer l'étudiant si ils s'aperçoivent qu'il a un chat ?
En vous remerciant,
Respectueusement.
Question posée le 11/02/2018
Par Alex
Département : Charente-Maritime (17)
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