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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mise en location d'un appartement pour y faire de la colocation (bail
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis en train d'acquérir un appartement T4 dans le but d'y faire de la colocation (4 chambres meublées avec jouissance des autres parties du bien. Il s'agira d'établir un bail unique et commun sans clause de solidarité). Est-ce que, dans ce cas, la...
Département : Haute-Garonne (31)
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peut on leguer une sci a une association????
Département : Loiret (45)
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Co-propriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je souhaite acheter un appartement dans un immeuble comprenant 3 appartements qui appartiennent à des propriétaires différents mais tous de la meme famille ou aucune co-propriété est en place ,ils s' arrangent entre eux pour les charges communes. Le vendeu...
Département : Rhône (69)
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Eau de pluie du voisin qui innonde mon terrain
Litiges entre voisins
Bonjour, j'habites en bas d'un côteau et a chaques grosse averse l'eau qui s'écoule entre les rangs de vignes finit sa course dans mons jardin. Voici donc ma question. Le viticulteur n'a-t-il pas obligation de conduire ces écoulements jusqu'au fossé communal?
Département : Dordogne (24)
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Sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Ma question est simple: Vivant en concubinage et propriétaire a deux d'une maison, comment passer en SCI afin de se protéger mutuellement sans avoir a se marier Et surtout a quel prix Merci de votre réponse
Département : Haute-Marne (52)
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Temps de visite hebdomadaire pendant préavis de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai envoyé mon préavis de départ à l'agence le 16 mai pour quitter l'appartement le 22 juin (zone tendue). Depuis, il m'impose des visites de clients potentiels futurs locataires à outrance en me menaçant avec le texte du bail si je leur fait l'affront...
Département : Haute-Garonne (31)
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L'impossibilité d'obtenir détail des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Sur le bail signé en juin 2016 , 70 € provision charges. En 2017 impossible d'obtenir le detail et regularisation . Entretien locaux et jardin quasi nul . Comment obliger la SCI à fournir ces renseignements?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Achat d'un bien immobilier pour du locatif
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Est-il possible d'acheter un bien immobilier en résidence principale, mais par la suite de le mettre en location ? La banque peut-elle annuler l'emprunt ? Merci pour vos réponses, Bien cordialement, Ludovic
Département : Paris (75)
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Apport en biens propres
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour Mon conjoint est décédé je rachète une soulte pour notre appartement à ses héritiers car nous n’avions pas d’enfant Le notaire me demande une attestation de la banque pour prouver la provenance de mes bien propre la banque me dit s’un relève de c...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente d une maison vide
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour voici ma question ma maman qui est proprietaire majoritaire avec usufruit de la maison famillial vient d amenager chez moi, son fils.la declaration est faite au centre des impot pour la taxe fonciere.Le jour de la vente de cette maison elle sera vendu co...
Département : Bas-Rhin (67)
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