Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,
Quand l'acheteur et le vendeur sont chez le notaire , pour la signature du compromis de vente , le notaire signe t-il aussi le compromis pour prouver à la banque que la signature à eu lieu chez lui . Merci d'avance .
Cordialement
Nathalie


Question posée le 08/05/2018

Par Kualing

Département : Finistère (29)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK