Droit de l'immobilier
Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
Cas pratique
Deux amies sont propriétaire d’une maison avec jardin sous le régime juridique d’unetontine.L’une d’elle décède. Ses cendres avec l’autorisation du maire et des pompes funèbres sont dispersées dans un endroit précis du jardin, autorisation illégale mais acte de gentillesse concédé par le maire. Les enfants de la défunte font jouer la servitude ce qui empêche la propriétaire restante de vendre la maison. Quel recours juridique reste t-il à la propriétaire ?
Question posée le 08/05/2018
Par Frédérique
Département : Val-de-Marne (94)
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