Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à une mutation j'ai loué un appartement comme résidence professionelle. La location doit prendre effet au premier juillet 2018. Je me suis faite avoir je pensait que le document signé était un contrat de réservation, en fait je n'avais pas vu qu'il...

propriétaire d'une maison entourée d'un terrain depuis 1990 à côté se trouve un terrain non entretenu dont une partie est en surplomb (depuis toujours un muret existe en pierre posées uniquement pour retenir la terre) avec le temps le muret a avancé d'environ 10 ...

Bonjour, J'ai obtenu mon permis de construire le 11 avril 2018 , pour une construction tout ce qu'il y a de plus banal. Le permis à été affiché en mai, j'ai acheté le terrain le 8 juin, et commencé les travaux le 11 juin. le jour même le Maire me contacte...

Mes parents ont vendu leur propriété mais ont la jouissance de l'habitation. La propriétaire les harcèle et veut à nouveau leur envoyer un expert pour voir s'ils entretiennent bien. il y a dejà eu un jugement en 2006. Peut-on refuser l'entrée dans la maison à un...

Bonjour, Je suis locataire depuis février 2017 et je souhaite quitter l'appartement avec un préavis de un mois avec le motif RSA mais je ne touche que la prime d'activité: qui prévaut la prime pour l'emploi + le RSA activité et non le RSA socle. Est ce possibl...

Bonjour, la mairie veut me racheter ma maison 210000 euros. Elle me propose un terrain communal que j'achèterais 70000 euros. Pour payer moins de frais, peut-on faire un échange de biens immobilier avec soulte ? quels seraient le montant des frais pour les deux part...

Bonjour, Je suis en train d'acquérir un appartement T4 dans le but d'y faire de la colocation (4 chambres meublées avec jouissance des autres parties du bien. Il s'agira d'établir un bail unique et commun sans clause de solidarité). Est-ce que, dans ce cas, la...

peut on leguer une sci a une association????

Bonjour, je souhaite acheter un appartement dans un immeuble comprenant 3 appartements qui appartiennent à des propriétaires différents mais tous de la meme famille ou aucune co-propriété est en place ,ils s' arrangent entre eux pour les charges communes. Le vendeu...

Bonjour, j'habites en bas d'un côteau et a chaques grosse averse l'eau qui s'écoule entre les rangs de vignes finit sa course dans mons jardin. Voici donc ma question. Le viticulteur n'a-t-il pas obligation de conduire ces écoulements jusqu'au fossé communal?