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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Servitude de vie dans acte notarié
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je suis propriétaire d un petit terrain avec petite maison que je souhaite démolir afin de reconstruire un habitat plus adapté à ma nouvelle situation. Ce train est en 2 me ligne avec vue sur la mer. Dans mon acte, est mentionné une servitude datant de ...
Département : Gironde (33)
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Travaux de décaissement sur mur mitoyen
Litiges entre voisins
bonjour, mon voisin a décaisser sur 50cm de profondeur tout le long du mur mitoyen pour paver son entré. Je lui demande alors de faire un mur de soutiens mais il refus au motifs que cela lui enlevé de la surface de terrain et qu'il faut refaire le mur a frais partag...
Département : Val-d'Oise (95)
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Contestation restitution partielle dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Ma question porte sur le calcul du montant de la majoration à réclamer dans le cas d'une contestation de restitution partielle du dépôt de garantie. (190 € retenus sur 530 €) Ma sortie du logement date du 31 mars 2017, et l'état des lieux n'a pas ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Installation temporaire toit de paris
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je voulais savoir quelle sont les démarches obligatoires pour installer un petit logement sur un toit de Paris pour une duree de 4 mois par an, en louant ou en achetant ce toit ? Je vous remercie bien par avance.
Département : Val-d'Oise (95)
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Preavis d'un contrat saisonnier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'aurais aimer savoir sil y avait un préavis pour quitter un appartement que je loue en contrat saisonnier de 3 mois? Mon propriétaire actuel souhaiterai vendre son logement (celui que j'occupe actuellement ) mais il ne m'a pas fait de proposition d'achat, es...
Département : Savoie (73)
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3 loyers impayés par le locataire d'une maison de famille
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'habite PARIS, j'ai une maison de famille loué à Saint Estève (66240) et le locataire ne paye plus le loyer depuis 3 mois. Quelle procédure dois-je suivre pour récupérer les sommes dues? Si je décide de la vendre quelle procédure dois-je faire pour ...
Département : Essonne (91)
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Ficalité du demenbrement de la propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai donné deux biens immobiliers d'une valeur de 200000€ chacun à mes deux enfants. j'ai gardé l'usufruit et les charges et produits afférents. dans le calcul du patrimoine à déclarer quelles sommes je dois déclarer étant donné que j'ai cédé la nue propri...
Département : Gironde (33)
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Garde corp dans copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
J'ai acheté un appartement au rez de chaussée et je voudrais ouvrir voire découper mon garde-corps. Ai je le droit?
Département : Calvados (14)
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Achat d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement au rez de chaussé d'une maison de deux lots. Je suis censé finaliser l'achat chez le notaire dans 10 jours. J'ai appris aujourd'hui que les occupants de l'appartement au dessus ne sont pas de gentils ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bonjour, Je suis intervenue en qualité d'apporteur d'affaires dans le cadre d'investissements immobiliers pour le compte d'une SCI dont le 2ème associé est un avocat spécialisé de l'immobilier inscrit au Barreau. L'affaire ayant été conclue, j'ai adressé ma no...
Département : Cher (18)
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