Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, En février 2018, j'ai eu un sinistre dans l'appartement que je loue en agence immobilière les travaux ne sont toujours pas fait à ce jour et je déménage à la fin du mois. Je vais bientôt recevoir le chèque du sinistre comprenant les réparations de l'a...

Bonjour, J'ai signé le 30/05/2018 une convention de rupture conventionnelle pour une date effective de fin de contrat au 06/07/2018. A ce titre, j'ai cru comprendre que le préavis de résiliation du baoil location pouvait être réduit à un mois. Ma question est l...

Bonjour,pour une vente a terme de 80000€ quels sont les frais de notaire. Est il possible de stipuler que l'acquéreur ne devient propriétaire qu'au terme du contrat. Le bien est une péniche.

Bonjour, Suite à un dégat des eaux j'ai fait intervenir le plombier de mon syndic pour la recherche de fuite. La fuite se situé sous le receveur de ma douche, douche faite un an plus par un autre plombier. Dès le retrait du receveur, un trou dans un tuyau a été c...

Bonjour, Suite à une mutation j'ai loué un appartement comme résidence professionelle. La location doit prendre effet au premier juillet 2018. Je me suis faite avoir je pensait que le document signé était un contrat de réservation, en fait je n'avais pas vu qu'il...

propriétaire d'une maison entourée d'un terrain depuis 1990 à côté se trouve un terrain non entretenu dont une partie est en surplomb (depuis toujours un muret existe en pierre posées uniquement pour retenir la terre) avec le temps le muret a avancé d'environ 10 ...

Bonjour, J'ai obtenu mon permis de construire le 11 avril 2018 , pour une construction tout ce qu'il y a de plus banal. Le permis à été affiché en mai, j'ai acheté le terrain le 8 juin, et commencé les travaux le 11 juin. le jour même le Maire me contacte...

Mes parents ont vendu leur propriété mais ont la jouissance de l'habitation. La propriétaire les harcèle et veut à nouveau leur envoyer un expert pour voir s'ils entretiennent bien. il y a dejà eu un jugement en 2006. Peut-on refuser l'entrée dans la maison à un...

Bonjour, Je suis locataire depuis février 2017 et je souhaite quitter l'appartement avec un préavis de un mois avec le motif RSA mais je ne touche que la prime d'activité: qui prévaut la prime pour l'emploi + le RSA activité et non le RSA socle. Est ce possibl...

Bonjour, la mairie veut me racheter ma maison 210000 euros. Elle me propose un terrain communal que j'achèterais 70000 euros. Pour payer moins de frais, peut-on faire un échange de biens immobilier avec soulte ? quels seraient le montant des frais pour les deux part...