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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bénéficiaire pacte de préférence - prix d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis bénéficiaire d'un pacte de préférence sur un terrain. Le notaire du propriétaire m'informe qu'une vente est en cours et je demande donc si j'ai l'intention de faire valoir mon droit. Si je veux acquérir ce bien, ai-je l'obligation de m'aligner sur le prix...
Département : Yvelines (78)
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Vente maison:date de l'acte de vente définitive repoussée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je vends ma maison, j'ai signé un acte un compromis de vente et la date de l'acte de vente définitive est prévue le 28/09/18. L'agence immobilière vient de m'annoncer que les acheteurs veulent repousser la vente à la mi-octobre pour cause de vacances. ...
Département : Eure (27)
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Preavis aprés frais d'occupation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour , Mon propriétaire a fait une demande pour récupérer sont apartement ou ne n'avons jamais resigner de bail depuis 12 ans auprès d'un huissier mais au bout des 3 mois nous ne sommes pas parti du coup aujourd'hui nous payons des frais d'occupation et la quest...
Département : Nord (59)
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Vote en ag syndic bénévole de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour je suis présidente d'un syndic bénévole de copropriété. Un copropriétaire veut acheter le cabanon d'un autre copropriétaire et l'échanger avec le cabanon appartenant à la copropriété. nous devons voter en AG notre accord ou désaccord sur cet écha...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Poutres parties communes ou pas
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Syndic bénévole d'une résidence ancien hôtel transformé en appartements, une copropriétaire craint que les vrillettes qui attaquent sa poutre la fragilisent. Au cas où cette poutre viendrait à se rompre, qui doit assumer la responsabilité ? Le copropri...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Ravalement : syndic demande de libérer parking extérieur
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Le ravalement de l'immeuble est prévu prochainement. Le syndic demande à tous les propriétaires de places de parking extérieur de libérer les places afin permettre le bon déroulement du ravalement pour installer un tubulaire. Or, ma place n'est pas a...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Préavis de résiliation bail pour habiter
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Maître, Je me permet de vous solliciter , car étant novice dans cet exercice . Actuellement je loue mon studio à un monsieur de 62 ans dont le bail finit le 19 avril 2019. J'aimerai récupérer mon studio po...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Haie mitoyenne
Litiges entre voisins
Mon jardin est séparé de celui de mon voisin par une haie qui se trouve juste sur la ligne séparative des propriétés. Mon voisin prétend être propriétaire de cette haie mais ne fournit pas d'acte de propriété. Il s'est permis de la raser sans mon consentement...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Appartenance d'un mur d'immeuble
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Dans le cadre d'un ravalement de façade, nous ne savons pas interpreter le plan cadastral ci dessous pour connaître le propriétaire d'un mur : https://i.goopics.net/ejg8P.jpg En regardant le plan, le mur en question est présenté avec une légende pa...
Département : Paris (75)
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Absence de syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, plus de réponses depuis 3 ans du syndic, malgré LRAR par contre il est toujours demandé aux copropriétaires de payer les charges? Quel démarches adapter pour obtenir le remboursement ?sachant que l'on nous montre pas les comptes bancaires? Dans l'attent...
Département : Vendée (85)
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