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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Assurance copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Ma question concerne une copropriété horizontale de 4 maisons jumelées. Il n’y a pas de parties communes (même pas les évacuations et arrivés d’eau). Seul le terrain et le toit divisés en 4, appartiennent à la copropriété mais sont en jouissance p...

Par Patrice
Département : Isère (38)
Question posée le 12/09/2018
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Travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, suite à une obtention de permis d'extension démon logement, je souhaite adresser une lettre à faire signer par tous les membres de la copropriété leurs accord. merci

Par Annie1969
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/09/2018
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Changement de propriétaire et congé pour reprise
Logement loué : résiliation du bail

J'ai signé un contrat de location pour une maison le 01/11/2015. Cette maison a été vendu à un nouveau propriétaire au 15 Janvier 2017. J'ai reçu une Lettre Recommandé le 16 avril 2018 me donnant congé au31/10/2018, soit à la fin du bail. La pro...

Par Agathe
Département : Calvados (14)
Question posée le 12/09/2018
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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour etant demandeur d emploi j'ai retrouver un emploi qui m oblige a vendre ma maison pour déménager à plus de 500 km à ce jour je loue une maison et ma residence est en vente suis je exonéré de plu value merci herve

Par Hervix
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/09/2018
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Je suis bénéficiaire d'un pacte de préférence sur un terrain. Le notaire du propriétaire m'informe qu'une vente est en cours et je demande donc si j'ai l'intention de faire valoir mon droit. Si je veux acquérir ce bien, ai-je l'obligation de m'aligner sur le prix...

Par Jktm
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/09/2018
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Bonjour, Je vends ma maison, j'ai signé un acte un compromis de vente et la date de l'acte de vente définitive est prévue le 28/09/18. L'agence immobilière vient de m'annoncer que les acheteurs veulent repousser la vente à la mi-octobre pour cause de vacances. ...

Par Tracey
Département : Eure (27)
Question posée le 11/09/2018
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Preavis aprés frais d'occupation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , Mon propriétaire a fait une demande pour récupérer sont apartement ou ne n'avons jamais resigner de bail depuis 12 ans auprès d'un huissier mais au bout des 3 mois nous ne sommes pas parti du coup aujourd'hui nous payons des frais d'occupation et la quest...

Par Miloute59
Département : Nord (59)
Question posée le 10/09/2018
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Vote en ag syndic bénévole de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis présidente d'un syndic bénévole de copropriété. Un copropriétaire veut acheter le cabanon d'un autre copropriétaire et l'échanger avec le cabanon appartenant à la copropriété. nous devons voter en AG notre accord ou désaccord sur cet écha...

Par Austral
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 08/09/2018
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Poutres parties communes ou pas
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Syndic bénévole d'une résidence ancien hôtel transformé en appartements, une copropriétaire craint que les vrillettes qui attaquent sa poutre la fragilisent. Au cas où cette poutre viendrait à se rompre, qui doit assumer la responsabilité ? Le copropri...

Par Lion
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 06/09/2018
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Ravalement : syndic demande de libérer parking extérieur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Le ravalement de l'immeuble est prévu prochainement. Le syndic demande à tous les propriétaires de places de parking extérieur de libérer les places afin permettre le bon déroulement du ravalement pour installer un tubulaire. Or, ma place n'est pas a...

Par Serrana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/09/2018
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