Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Fiscalité immobilier
sci

Bonjour,

je suis une personne physique, associé avec d'autres membres de ma famille (femme+frere) dans une SCI qui "détient" un appartement dans lequel je vis et où je suis résident fiscal (français).

Je souhaite louer une chambre à mon fils qui n'y vivrait que la semaine et retournerait les weekends dans sa résidence fiscale située à l'étranger.

Quel type de contrat de bail dois je prévoir ?
Meublé, non meublé, collocation, sous location...?
(Pourriez vous me fournir le contrat type svp?)

Quel sera mon impact fiscal?
Est ce que les revenus locatifs seront soumis à l'impot des sociétés ? Si oui, faut il déclarer les revenus + charges?
Dans quels formulaires?

Est-ce que je devrai déclarer ces revenus dans ma déclaration fiscale (pour une imposition sur le revenu)? Si oui, devrai je déclarer les revenus + charges?
Dans quels formulaires?

Dans les 2 cas précédents, y a t il un abattement de prévu sur ces revenus (ou sur ces revenus + charges)?

Merci pour votre aide


Question posée le 19/09/2018

Par Mh

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 19/09/2018

Bonjour,

Il convient de se reporter au Code général des impôts, article 35 bis :
Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu à condition que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier.

Il faut par ailleurs que le prix de location, les loyers, soit fixé dans des limites raisonnables.

L’administration fiscale considère à ce titre que cette dernière condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré n'excède par des plafonds qu'elle publie chaque année.

Pour l'année 2018 ce plafond est de 185 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions.

Si ces conditions ne sont pas réunies les revenus tirés de la location sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et à ce titre s’ils n’excèdent pas 32 600 euros le régime micro-BIC vous permet de bénéficier d’abattement forfaitaire de 50 %, frais et charges inclus sur les revenus locatifs.

Si la chambre est vide, il s’agit simplement de revenus fonciers sans intérêt du point de vue fiscal.

Le bail idéal est donc un bail meublé qui outre les mentions d’un bail classique devra préciser l’emplacement de la chambre, l’inventaire du mobilier fourni et la répartition des charges, la ventilation entre jouissance exclusive et l’utilisation des parties communes par le locataire.

Des modèles sont disponibles sur Documentissime.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que le bien considéré appartient à une SCI et que les solutions classiques énoncées ci avant varient en fonction du régime d’imposition de celle-ci mais aussi des modalités selon lesquelles le bien est mis à votre disposition.

En conséquence, nous vous conseillons de solliciter une courte consultation auprès d’un avocat qui, avec l’ensemble des pièces de votre dossier pourra vous accompagner dans vos démarches et rédiger le bail le cas échéant.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK