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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achat d’un terrain constructible loué à un agriculteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon conjoint et moi avons trouvé le terrain idéal pour la construction de notre maison. Le propriétaire nous a dit que son terrain constructible était actuellement loué à un agriculteur (plantation maïs). Nous aimerions savoir comment il faut procéder p...
Département : Moselle (57)
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Comment puis-je faire pour que mon voisin participe au frais grillage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Un genre de staff,chien de mon voisin,à travers son grillage, a mordu mon chien(boxer inoffensif)qui s’est retrouvé avec une plaie de 10cm et était proche de la mort si elle n’aurait pas été séparer par mon père. Emmener au vétau et ayant eu 10pts de sutures...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Mise à l’écart agent immobilier achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à la visite d’une maison, les proprio nous informe qu’ils vendent des terrains via agence. Nous avons visité ce terrain à vendre avec l’agent immo (mandat exclusif 3 mois). Le compromis n’a pu être signé car pb administratif entre mairie et géomètre...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Consequence deces par accident du travail sur un pret immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, mon mari est décédé en 2012, le décès a été reconnu comme accident du travail. Nous avions souscrit un prêt immobilier avec une ADI à 50 % chacun. Je rembourse donc encore 50 % du prêt. On me dit que comme il s'agissait d'un accident du travail, l'as...
Département : Haute-Loire (43)
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Diagnostic assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Nous mettons en vente une maison raccordée au réseau d'assainissement collectif ; l'agence me dit que je dois faire effectuer un diagnostic par la Comcom (Spanc) ce qui me semble une démarche et une dépense inutiles.Merci de votre réponse
Département : Aveyron (12)
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Non renouvellement de bail
Logement loué : résiliation du bail
je possède maison en location pour complément de retraite (668 euros) locataire mauvais payeur et maison pas entretenu Je les ai informer que je ne renouvelerais pas le bail Combien de temps dois je y habiter avant de relouer. Merci Cordialement
Département : Nord (59)
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Achat seul d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis mariée depuis Août 2015 selon la communauté de biens. Je souhaiterai acheté une maison en mon nom seul. L'achat coûte 90.000€ et mes parents me feront une donation de 30.000€. Je ferai un prêt personnel à hauteur de 40.000€, le reste de...
Département : Gironde (33)
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Terrain et pvr
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous souhaitons acheter une unité foncière de 2 parcelles à bâtir contiguës 1 de 600 m2 et l'autre de 1000m2. Les terrains sont soumis à la PVR, nous savons que la PVR est à régler des le permis de construire obtenu. Notre question est sachant que nous...
Département : Seine-Maritime (76)
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Dois-je payer une mise en demeure jamais reçue ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai reçu la facture pour le paiement des charges de mon appartement auquel s'ajoute une prestation "une mise en demeure" pour le non paiement des charges du trimestre précédent. Cependant, je n'ai jamais reçu cette mise en demeure et il s'avère que ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Probleme de voisinage
Litiges entre voisins
mon voisin c est permis sans mon autorisation de percer le mur de ma maison pour y fixée une tonnelle et d adossée sur ce mmeme mur un évier nous ne sommes pas mitoyen a t il le droit
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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