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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Priorité sur un achat immobilier ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons visité un bien et avons fait une offre écrite au prix par mail. L agent immobilier nous a ensuite indiqué qu une autre personne avait fait une offre également au prix avant nous. Comment cela se passe ? N avons nous aucun recours ? Sommes nous ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Location saisonniere residence principale
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je pars trois mois à l'étranger et j'aurai aimé savoir quelles étaient les démarches et les conditions pour louer mon appartement (je suis propriétaire et c'est ma résidence principale) durant cette période et si possible sans passer par une plateforme ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Achat immobilier à deux avec apports différents
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Mon concubin et moi (Pacsés en séparation des biens) allons prochainement acheter un terrain et faire construire dessus. J'apporte 70% des fonds nécessaires et lui les 30 restants. Nous souhaiterions que cela apparaisse juridiquement en cas de séparation. D...
Département : Haute-Garonne (31)
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Taux frais notaire soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Quels sont les taux et les frais à verser lors du rachat d'une soulte pour un couple non marié ni pacsé? Sur quel montant ces frais sont ils appliqués (valeur total du bien, valeur de la Soulte, valeur de l'actif net ) ? Je vous remercie d'avance
Département : Yvelines (78)
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Achat d’un terrain constructible loué à un agriculteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon conjoint et moi avons trouvé le terrain idéal pour la construction de notre maison. Le propriétaire nous a dit que son terrain constructible était actuellement loué à un agriculteur (plantation maïs). Nous aimerions savoir comment il faut procéder p...
Département : Moselle (57)
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Comment puis-je faire pour que mon voisin participe au frais grillage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Un genre de staff,chien de mon voisin,à travers son grillage, a mordu mon chien(boxer inoffensif)qui s’est retrouvé avec une plaie de 10cm et était proche de la mort si elle n’aurait pas été séparer par mon père. Emmener au vétau et ayant eu 10pts de sutures...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Mise à l’écart agent immobilier achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à la visite d’une maison, les proprio nous informe qu’ils vendent des terrains via agence. Nous avons visité ce terrain à vendre avec l’agent immo (mandat exclusif 3 mois). Le compromis n’a pu être signé car pb administratif entre mairie et géomètre...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Consequence deces par accident du travail sur un pret immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, mon mari est décédé en 2012, le décès a été reconnu comme accident du travail. Nous avions souscrit un prêt immobilier avec une ADI à 50 % chacun. Je rembourse donc encore 50 % du prêt. On me dit que comme il s'agissait d'un accident du travail, l'as...
Département : Haute-Loire (43)
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Diagnostic assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Nous mettons en vente une maison raccordée au réseau d'assainissement collectif ; l'agence me dit que je dois faire effectuer un diagnostic par la Comcom (Spanc) ce qui me semble une démarche et une dépense inutiles.Merci de votre réponse
Département : Aveyron (12)
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Non renouvellement de bail
Logement loué : résiliation du bail
je possède maison en location pour complément de retraite (668 euros) locataire mauvais payeur et maison pas entretenu Je les ai informer que je ne renouvelerais pas le bail Combien de temps dois je y habiter avant de relouer. Merci Cordialement
Département : Nord (59)
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