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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Loyer pour conjoint acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ayant vécu pendant 12 mois chez mon conjoint propriétaire de sa maison,je lui faisais un virement chaque mois en guise de loyer. Séparés aujourd'hui,j'ai donc déménagé, puis-je récupérer ces sommes? Merci.
Département : Nord (59)
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A t-on le droit d'acheter au portugal un café avec terrasse de 85 m2 p
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjours, j'habite en France et j'aimerais savoir si on a le droit d’acheter au Portugal un café avec terrasse de 85 m2 pour pouvoir faire ensuite une rénovation :logement personnelle studio ou un petit loft. Merci,cordialement.
Département : Hérault (34)
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Une partie du garage est transformée en bureau
Problèmes de copropriété et syndic
Bnnjour Attenant au garage ,un espace vide de 5 M² environ peut-il être aménagé en bureau sans l'accord des copropriétaires de l'immeuble puisque cela se passerait dans mon garage de la même façon que je pourrais faire faire une cuisine aménagée sans leur dema...
Département : Hérault (34)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, suite à une mutation professionnelle, j'ai envoyé ma lettre de préavis d'un mois en recommandé le 27 juillet 2018. Mon propriétaire est par ailleurs en vacances jusqu'au 17 août. Ma question est la suivante: le point de départ de mon préavis est-il le...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Taxe foncière absente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je souhaite acheter une maison vers Montpellier et je dois signer un compromis, j'ai demandé le montant de la taxe foncière, l'agence me répond que le propriétaire n'en paye pas,et qu'il ne peut me fournir le montant de la taxe foncière je trouve cela très...
Département : Drôme (26)
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Qui doit payer la viabilisation ? proprio ou mairie
Permis de construire - urbanisme
bonjour, un propriétaire vendait ses trois terrains en viabilisés, (aujourd'hui vendus) alors qu'ils ne les étaient pas encore (viabilisés)...une division en trois d'une parcelle! il a eut son premier client pour le premier terrain.... le propriétaire travaillant c...
Département : Gironde (33)
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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons donné à notre fille, pour qu'elle puisse construire, un terrain en avance sur héritage. Elle va peut-être se séparer de son conjoint. Que va t-il advenir de la maison ? devra t-elle racheter la part de son mari si elle veut conserver la maison ? et si ou...
Département : Savoie (73)
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Vendre un appartement
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour ? voici mon souci j'ai l'intention de vendre mon appartement mais pour l'instant et pendant une année mon immeuble et sous le contrôle du syndic de copropriété voici ma question et ce que je peux vendre de suite ou bien doi-je attendre que le syndic ait term...
Département : Rhône (69)
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Clause de non modification des cloisons dans compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Avec ma compagne nous sommes en passe d’acquérir un appartement dans une vielle maison des années 1930. L'appartement se situe au 1er étage et la propriétaire resterai vivre dans cette maison au 2ème étage. Cette vielle dame étant très attachée ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Supplément de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous réglons depuis février 2014 un SLS. Pour son calcul notre bailleur social refuse de prendre en compte la situation de handicap de mon mari et de moi même (reconnaissance par la MDPH avec cartes d'invalidité ) et le classement en catégorie supérieure sur le mo...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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