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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai hérité d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur. Mon notaire m'informe que je suis dans l'obligation de mandater ma soeur pour la signature de l'acte authentique de vente, lui-même ne pouvant pas l'être. Est-il possible de mandater dans ce c...
Département : Calvados (14)
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Recours après non présence suite à une assignation
Construction, travaux, relations avec les artisans
Suite à un litige avec un artisan en France, j’ai refusé de payer tant que les travaux ne seraient pas correctement finis. Etant en poste en Afghanistan à cette période, je n’ai pas pu suivre l’affaire correctement. Après mon retour en France, cet artisan a p...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Domiciliation de compte crédit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons reçu avec mon conjoint un offre de crédit immobilier de la part de sa banque . Le point non négociable de se crédit est la domiciliation de mes revenus dans cette banque, or je suis actuellement Cliente d'une autre banque avec un crédit autom...
Département : Loiret (45)
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Garage occupe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je viens de faire l'acquisition d'un appartement avec cave et garage. L'ancien propriétaire n'étant plus en possession de la clé du garage l'agence par qui j'ai acheté le bien a fait intervenir un serrurier pour l'ouvrir. A l'ouverture nous constatons qu...
Département : Finistère (29)
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Loyer pour conjoint acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ayant vécu pendant 12 mois chez mon conjoint propriétaire de sa maison,je lui faisais un virement chaque mois en guise de loyer. Séparés aujourd'hui,j'ai donc déménagé, puis-je récupérer ces sommes? Merci.
Département : Nord (59)
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A t-on le droit d'acheter au portugal un café avec terrasse de 85 m2 p
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjours, j'habite en France et j'aimerais savoir si on a le droit d’acheter au Portugal un café avec terrasse de 85 m2 pour pouvoir faire ensuite une rénovation :logement personnelle studio ou un petit loft. Merci,cordialement.
Département : Hérault (34)
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Une partie du garage est transformée en bureau
Problèmes de copropriété et syndic
Bnnjour Attenant au garage ,un espace vide de 5 M² environ peut-il être aménagé en bureau sans l'accord des copropriétaires de l'immeuble puisque cela se passerait dans mon garage de la même façon que je pourrais faire faire une cuisine aménagée sans leur dema...
Département : Hérault (34)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, suite à une mutation professionnelle, j'ai envoyé ma lettre de préavis d'un mois en recommandé le 27 juillet 2018. Mon propriétaire est par ailleurs en vacances jusqu'au 17 août. Ma question est la suivante: le point de départ de mon préavis est-il le...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Taxe foncière absente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je souhaite acheter une maison vers Montpellier et je dois signer un compromis, j'ai demandé le montant de la taxe foncière, l'agence me répond que le propriétaire n'en paye pas,et qu'il ne peut me fournir le montant de la taxe foncière je trouve cela très...
Département : Drôme (26)
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Qui doit payer la viabilisation ? proprio ou mairie
Permis de construire - urbanisme
bonjour, un propriétaire vendait ses trois terrains en viabilisés, (aujourd'hui vendus) alors qu'ils ne les étaient pas encore (viabilisés)...une division en trois d'une parcelle! il a eut son premier client pour le premier terrain.... le propriétaire travaillant c...
Département : Gironde (33)
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