Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour J'aurais besoin d'une information. J'ai signé un contrat de location en Mai 2014 avec une agence immobilière. En Février 2017 l'agence a fait faillite et a fermé. Sauf que celle ci a encaissé le dernier loyer correspondant au mois de Janvier 2017 sans l...

Bonjour Je voudrais savoir si je peux habiter ma maison qui est en zone ui, en sachant que je ne correspond à aucun critère pour y habiter , d après mon notaire que je cite « Par ailleurs, je vous rappelle que le non respect du règlement de la zone Ui ne peut p...

Bonjour, J'ai signé le COMPROMIS de vente 220 000 € chez mon Notaire en présence de l'acquéreur et son Notaire On me précise que cet acte n'est pas exécutoire. EST-CE EXACT ? à quoi cela a servi alors ? Clause suspensive : prêt 80.000 € / 10 ans/ TAUX ...

Les eaux usées de ma maison débouchent chez un voisin qui se plaint de dégâts.sitot informée j ai donné mon accord il y a 1 an pour payer, avec les 5 autres potentiels ayant - droits à la servitude,les travaux nécessaires.mais je suis la seule à avoir répondu ...

bonsoir ma femme a eu un terrain de 6720m2 par donation de ces parents la valeur venale etait de 20000 francs en 1999 nous etions deja marié. elle veut divorcer. Suite au passage de l agent immobilier il estime le terrain a 40 000 euros es ce normal? merci de votre ...

je suis locataire dans une HLM et depuis mi-août, l'ascenseur est en panne( je suis au 3è étage).le bailleur ne répond pas au téléphone. de plus, nous n'avons personne pour nettoyer les parties communes,quelques locataires s'en chargent de temps en temps. suis j...

Bonjour, Je me suis porté caution solidaire chez un notaire pour la location d'un logement pour mon oncle. Cette caution est incluse dans le bail sous le titre "cautionnement". Deux pages suivantes, ma seule signature est portée ainsi que celle de mon oncle et du bail...

Bonjour, J'ai acheté un terrain frappé d'alignement en 2011 et j'ai fait construire une maison en respectant le permis de construire. Lors de cet achat l'agence immobilière nous avait dit que si la ville voulait élargir la traverse elle pourrait nous racheter la par...

Bonjour, Je vous écris car suite à divers problème entre notre ancienne propriétaire et nous-même, nous venons de recevoir une lettre AR pour expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie. Je m'explique : nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 j...

Bonjour Maître,nous avons acheté un bien en indivision en 2011, et avons contracté un prêt immobilier. Nous nous sommes séparés, et Mr souhaite racheter mes parts. Son notaire m'a fourni un calcul de soulte et des explications qui m'interpellent. A ce jour, le ...