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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Est-ce que ma caution solidaire est caduque ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je me suis porté caution solidaire chez un notaire pour la location d'un logement pour mon oncle. Cette caution est incluse dans le bail sous le titre "cautionnement". Deux pages suivantes, ma seule signature est portée ainsi que celle de mon oncle et du bail...
Département : Yvelines (78)
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Terran frappé d'alignement
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, J'ai acheté un terrain frappé d'alignement en 2011 et j'ai fait construire une maison en respectant le permis de construire. Lors de cet achat l'agence immobilière nous avait dit que si la ville voulait élargir la traverse elle pourrait nous racheter la par...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je vous écris car suite à divers problème entre notre ancienne propriétaire et nous-même, nous venons de recevoir une lettre AR pour expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie. Je m'explique : nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 j...
Département : Vendée (85)
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Bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maître,nous avons acheté un bien en indivision en 2011, et avons contracté un prêt immobilier. Nous nous sommes séparés, et Mr souhaite racheter mes parts. Son notaire m'a fourni un calcul de soulte et des explications qui m'interpellent. A ce jour, le ...
Département : Haute-Vienne (87)
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Droit de passage
Litiges entre voisins
peut-on déplacer un chemin avec droit de passage sur ma propriété de plusieurs mêtres,ce nouveau chemin restant sur ma propriété et présentant les même particularités que le premier.
Département : Essonne (91)
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Bail préavis réduit.....
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Mon fils est en période d essai d'un cdi,il souhaite y mettre un terme,de ce fait peut il bénéficier d'un préavis réduit d'1 mois à son bail ? et si oui,quel justificatif doit il présenter au bailleur ? Merci d'avance de votre réponse.
Département : Indre-et-Loire (37)
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Etat des lieux sortie appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Dans le cadre d'un désaccord entre le locataire et une agence de location sur l'etat des lieux de sortie on peut saisir un huissier de justice. Mais doit-on remettre les clés avant le passage de l'huissier ? Exemple:le bail arrive a échéance le 05 octobr...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Bail perdu
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je viens de acheter un bien avec une locataire dedans. La locataire y habite depuis 9 ans mais a perdu son bail ainsi que les anciens propriétaires. Dois je refaire un bail en indiquant que la locataire y habite depuis 9 ans
Département : Dordogne (24)
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Droit en cas de malfaçons travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, un artisan a fait une dalle béton mais celle-ci est ratée. il faut donc casser et refaire mais nous ne voulons plus travailler avec lui. ma question est donc, puis-je légalement, lui demander un remboursement "partiel" des sommes que nous lui avons verses? (...
Département : Seine-Maritime (76)
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Charge ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon bail ne stipule aucune provisions ou forfait de charge, hors mon propriétaire me réclame 250e de charge d Ordure ménagère.Est elle dans son droit ? N étant pas étais prévenu dès le départ... Cordialement. Prescilla
Département : (20)
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