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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Est-ce que ma caution solidaire est caduque ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je me suis porté caution solidaire chez un notaire pour la location d'un logement pour mon oncle. Cette caution est incluse dans le bail sous le titre "cautionnement". Deux pages suivantes, ma seule signature est portée ainsi que celle de mon oncle et du bail...

Par Mas-78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/09/2018
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Terran frappé d'alignement
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai acheté un terrain frappé d'alignement en 2011 et j'ai fait construire une maison en respectant le permis de construire. Lors de cet achat l'agence immobilière nous avait dit que si la ville voulait élargir la traverse elle pourrait nous racheter la par...

Par Loul
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/09/2018
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Expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je vous écris car suite à divers problème entre notre ancienne propriétaire et nous-même, nous venons de recevoir une lettre AR pour expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie. Je m'explique : nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 j...

Par Fred95632
Département : Vendée (85)
Question posée le 26/09/2018
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Bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître,nous avons acheté un bien en indivision en 2011, et avons contracté un prêt immobilier. Nous nous sommes séparés, et Mr souhaite racheter mes parts. Son notaire m'a fourni un calcul de soulte et des explications qui m'interpellent. A ce jour, le ...

Par Tchatcha123
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 26/09/2018
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Droit de passage
Litiges entre voisins

peut-on déplacer un chemin avec droit de passage sur ma propriété de plusieurs mêtres,ce nouveau chemin restant sur ma propriété et présentant les même particularités que le premier.

Par Fanchon
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/09/2018
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Bail préavis réduit.....
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon fils est en période d essai d'un cdi,il souhaite y mettre un terme,de ce fait peut il bénéficier d'un préavis réduit d'1 mois à son bail ? et si oui,quel justificatif doit il présenter au bailleur ? Merci d'avance de votre réponse.

Par Jp
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/09/2018
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Etat des lieux sortie appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Dans le cadre d'un désaccord entre le locataire et une agence de location sur l'etat des lieux de sortie on peut saisir un huissier de justice. Mais doit-on remettre les clés avant le passage de l'huissier ? Exemple:le bail arrive a échéance le 05 octobr...

Par Cathy95
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 22/09/2018
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Bail perdu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je viens de acheter un bien avec une locataire dedans. La locataire y habite depuis 9 ans mais a perdu son bail ainsi que les anciens propriétaires. Dois je refaire un bail en indiquant que la locataire y habite depuis 9 ans

Par Cindy33241
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/09/2018
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Droit en cas de malfaçons travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, un artisan a fait une dalle béton mais celle-ci est ratée. il faut donc casser et refaire mais nous ne voulons plus travailler avec lui. ma question est donc, puis-je légalement, lui demander un remboursement "partiel" des sommes que nous lui avons verses? (...

Par Dabo69
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 20/09/2018
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Charge ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon bail ne stipule aucune provisions ou forfait de charge, hors mon propriétaire me réclame 250e de charge d Ordure ménagère.Est elle dans son droit ? N étant pas étais prévenu dès le départ... Cordialement. Prescilla

Par Prescilla
Département : (20)
Question posée le 19/09/2018
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