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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préavis de résiliation bail pour habiter
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Maître, Je me permet de vous solliciter , car étant novice dans cet exercice . Actuellement je loue mon studio à un monsieur de 62 ans dont le bail finit le 19 avril 2019. J'aimerai récupérer mon studio po...

Par Queribus
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/09/2018
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Haie mitoyenne
Litiges entre voisins

Mon jardin est séparé de celui de mon voisin par une haie qui se trouve juste sur la ligne séparative des propriétés. Mon voisin prétend être propriétaire de cette haie mais ne fournit pas d'acte de propriété. Il s'est permis de la raser sans mon consentement...

Par Brunover
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/09/2018
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Appartenance d'un mur d'immeuble
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Dans le cadre d'un ravalement de façade, nous ne savons pas interpreter le plan cadastral ci dessous pour connaître le propriétaire d'un mur : https://i.goopics.net/ejg8P.jpg En regardant le plan, le mur en question est présenté avec une légende pa...

Par Pierreantoine
Département : Paris (75)
Question posée le 05/09/2018
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Absence de syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, plus de réponses depuis 3 ans du syndic, malgré LRAR par contre il est toujours demandé aux copropriétaires de payer les charges? Quel démarches adapter pour obtenir le remboursement ?sachant que l'on nous montre pas les comptes bancaires? Dans l'attent...

Par Parissg
Département : Vendée (85)
Question posée le 04/09/2018
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Quels recours concernant les canisses sur un balcon
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai acheté il y a quelques mois un appartement dans une résidence. Je n'ai pas eu de règlement intérieur lors de l'achat. L'un des balcons de mon appartement donne sur un immeuble de la résidence. J'ai installé des canisses à hauteur des gardes bar...

Par Alexpepe
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/09/2018
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Commandement de payer pour loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

maitre, j'ai reçu un commandement de payer pour loyer impayés le 16 juillet 2018, j'ai donc 2 mois pour me mettre à jour de mes loyer j'ai donc prévu de régler les mois impayés soit mai, juin, juillet et aout pour le 15 septembre car le bailleur veut faire la dem...

Par Marie8559
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/09/2018
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Bonjour, Légalement, le vendeur propriétaire au 1er janvier paye la taxe foncière pour l'année à venir. Cependant un arrangement peut s'opérer par accord, l'acheteur indemnisant le vendeur au prorata temporis. Ainsi, un agent immobilier m'a dit que j'aurais à p...

Par Jean-aydin
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/09/2018
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Demande
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maitre---SVP es ce que le payement d'un bien immobilier doit se faire par l'intermédiaire du notaire où le payement en direct avec le vendeur Remerciements pour votre information Salutations distinguées

Par Dany
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/09/2018
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Vue oblique et fenêtre
Permis de construire - urbanisme

Je voudrais créer un espace habitable dans mon garage; j'ai un problème au niveau de la vue oblique.Je voudrais conserver l'aspect des 2m40x1,90cm d'ouverture entre murs et faire poser une porte-fenêtre vitrée située à 17cm (parpaings de 15, enduit de 2 ) de la f...

Par Urba48
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/09/2018
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Commandement de quitter les lieux
Logement loué : résiliation du bail

j'ai reçu le 27/08/2018 un commandement de quitter les lieux par huissier; or l'acte comporte une erreur sur ma date de naissance; cette erreur rend t'elle l'acte caduc?

Par Loups
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 01/09/2018
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