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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat seul d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis mariée depuis Août 2015 selon la communauté de biens. Je souhaiterai acheté une maison en mon nom seul. L'achat coûte 90.000€ et mes parents me feront une donation de 30.000€. Je ferai un prêt personnel à hauteur de 40.000€, le reste de...

Par Lina
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/08/2018
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Terrain et pvr
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons acheter une unité foncière de 2 parcelles à bâtir contiguës 1 de 600 m2 et l'autre de 1000m2. Les terrains sont soumis à la PVR, nous savons que la PVR est à régler des le permis de construire obtenu. Notre question est sachant que nous...

Par Terrain et pvr
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/08/2018
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Bonjour, J'ai reçu la facture pour le paiement des charges de mon appartement auquel s'ajoute une prestation "une mise en demeure" pour le non paiement des charges du trimestre précédent. Cependant, je n'ai jamais reçu cette mise en demeure et il s'avère que ...

Par Lily16
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/08/2018
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Probleme de voisinage
Litiges entre voisins

mon voisin c est permis sans mon autorisation de percer le mur de ma maison pour y fixée une tonnelle et d adossée sur ce mmeme mur un évier nous ne sommes pas mitoyen a t il le droit

Par Jojo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/08/2018
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Non remise des clefs suite vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à l'achat de mon appartement, qui venait avec un parking dont l'accés se fait grâce à une télécommande, je n'ai pas reçu cette dernière. Le parking est un lot séparé de l'appartement dans la copropriété et ne peut Il manque une carte codée permett...

Par Desesseintes
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 08/08/2018
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Credit
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour le conjoint de ma maman a voulu installer une piscine chez elle il a pris le credit ,il veulent se separer mais il lui demande de rembourser et elle obliger? il sont pas pacse ni mariee rien

Par Papillon
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/08/2018
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Séparation et bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour avec mon ami on a acheté à part individuelle une maison a que l'on a fini de payer .nous allons nous séparons il veux garder la maison il me propose de racheter la part ou de me racheter la maison au prix de achat initial .est ce possible en a t il le droit ?...

Par Cascais
Département : Dordogne (24)
Question posée le 08/08/2018
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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Mon ex conjoint et moi avons fait construire une maison en 2010. Cette est sous saisie depuis sept 16 saisie levée par un dossier de surendettement pas de dialogue avec mon ex qui occupe sans payé ni traite ni impôt et moi j'ai des saisies sur salaire.merci...

Par Lidwane
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/08/2018
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Date de début du bail de location et du paiement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous louons une maison neuve. Nous avons signé un bail le 27.07 pour une date d'effet au 1.08 Or, l'état des lieux et la remise des clés n'auront lieu que le 13.08 au retour de vacances du proprietaire. Pour la période du 1 au 13 août il évoque une "r...

Par Fannyb
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/08/2018
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Préavis de départ locatif
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire en CDD au moment du bail le 1er janvier il a un nouveau cdddi 1 mai au 31 juillet de 3 mois avec possibilité de renouvellement fin juillet me dit le 26 mai qu il quitte le logement avec préavis de 1 mois . Son cdd est bien renouvelé le délai de préa...

Par Pauline2
Département : Orne (61)
Question posée le 02/08/2018
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