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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis légataire d’un bien et je ne souhaite pas accepter la totalité du leg que dois je faire. Salutations.

Par Drean
Département : Ariège (9)
Question posée le 19/09/2018
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Bonjour, je suis une personne physique, associé avec d'autres membres de ma famille (femme+frere) dans une SCI qui "détient" un appartement dans lequel je vis et où je suis résident fiscal (français). Je souhaite louer une chambre à mon fils qui n'y vivrait ...

Par Mh
Département : Paris (75)
Question posée le 18/09/2018
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous aimerions acheter une maison qui est neuve et vient juste d'être achevée. Elle n'a pas été occupée. Les vendeurs l'ont fait construire pour la louer mais finalement la vendent dès qu'elle est achevée et à peine terminée. Dans ce cas, à l'achat ...

Par Gaga
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/09/2018
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai une maison en indivision 50/50, mon ex rachète ma part et a donc obtenu un crédit, nous avons un compte joint au CA, LE CA réclame à mon notaire un courrier mentionnant que les 0.78 cts d'euros seront régularisés (somme manquant dans le décompte po...

Par Incognito
Département : Eure (27)
Question posée le 17/09/2018
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Aful
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes clients souhaitent vendre leur appartement. Ils ont du adhérer à l'AFUL suite à des soucis de construction. En vendant leur appartement, c'est le nouvel acquéreur qui devra adhérer à l'AFUL ? Ou bien, les vendeurs sont ils condamnés à rester Ã...

Par Romualdgh
Département : Hérault (34)
Question posée le 17/09/2018
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Achat maison familiale
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté la maison familiale en 2008 de mon père et je leurs ai loué par la suite afin qu'ils n'est pas à déménager jusqu'en 2014. En 2014, Ils sont déménager dans un établissement pour personne âgée et ont laissé tout ce qu'ils n'avait pas besoin dans la...

Par Liserit
Question posée le 14/09/2018
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Maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour marié deuis 23 ans il y a 3 ans nous avont décidé d acheter la maison de ma belle mere décédé en accord avec les frere et soeur de mon marie ont paye comme un loyer tout les mois il nous reste 2 ans mes voila le notaire a mis la maison juste au non de mon ...

Par Coquin
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 13/09/2018
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Sms retenu contre moi?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai un problème avec mon ancien propriétaire.Il ne nous a pas rendu en entier le DG alors que pendant l'EDLS ( qui a été fait à l'oral du coup,aucune signaturE)tout allait bien. Nous lui avons donc dit que nous contestons ce MONTANT. Donc la il nous...

Par Julie64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/09/2018
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Partage d'une cave/parking entre 2 indivisaires
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous souhaitons ma soeur et moi partager la cave avec signature d'une convention par les deux parties. Est-ce valable juridiquement? Merci et cordialement j. Ségur

Par Jan dé nissa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/09/2018
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Obligation élagage?
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a 3 ans et sur le terrain, j'ai sur ma propriété en limite de propriété des arbres Cyprés qui font environ 20 mètres de hauteur et qui ont plus de 35 ans. Le voisin me dit aujourd'hui que la hauteur le gêne et me demande de...

Par Walker
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/09/2018
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