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Droit de l'immobilier

Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
Je suis légataire d’un bien et je ne souhaite pas accepter la totalité du leg que dois je faire.
Salutations.


Question posée le 19/09/2018

Par Drean

Département : Ariège (9)


Mots clés de cette question :cantonnementoption successoralesuccession

Par Caroline DA LUZ SOUSA (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2018

Bonjour,

En principe, l'option successorale d'acceptation est indivisible, et porte sur l'ensemble des droits dans la succession.

Cependant il existe une exception: le cantonnement. Il est possible pour le légataire de limiter son droit à une partie des biens dont il a été gratifié, à condition toutefois qu'il y ait un testament, que le testateur ne l'a pas interdit et que la succession a été acceptée par au moins un héritier.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Bien à vous,

Photo DA LUZ SOUSA Caroline
Caroline DA LUZ SOUSA (Avocat)
9 Espace Méditerranée
PERPIGNAN 66000
Tél : 0972655342
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