Droit de l'immobilier
Succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je suis légataire d’un bien et je ne souhaite pas accepter la totalité du leg que dois je faire.
Salutations.
Question posée le 19/09/2018
Par Drean
Département : Ariège (9)
Par Caroline DA LUZ SOUSA (Avocat)
Date de la réponse : le 19/09/2018
Bonjour,
En principe, l'option successorale d'acceptation est indivisible, et porte sur l'ensemble des droits dans la succession.
Cependant il existe une exception: le cantonnement. Il est possible pour le légataire de limiter son droit à une partie des biens dont il a été gratifié, à condition toutefois qu'il y ait un testament, que le testateur ne l'a pas interdit et que la succession a été acceptée par au moins un héritier.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Bien à vous,
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