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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Délai de réclamation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour , En 2011 j'ai fais la demande d'aide locapass pour le paiement de ma caution,En 2013 Suite à la perte d'emploi de mon mari,j'ai monté un dossier de surendettement qui à été recevable (dette gelées pendant 1 an) , au bout d'un an j'ai refais un dossier q...

Par Katy08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 30/08/2018
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous louons un garage depuis plus de 10 ans, mais ce n'est pas pour notre habitation principale. Nous avons reçu un courrier du propriétaire cet été nous informant que le garage avait été vendu. Mais comme nous étions aussi intéressés par l'ach...

Par Amelie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 30/08/2018
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Caravane
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, il y a une quarantaine d'années mes parents ont achetés un terrain à l’époque constructible, en attendant ils y avaient mis deux caravanes, ils n'ont pas pu faire construire et y ont laissé les caravanes; le terrain est passé entre temps en zone boisé....

Par Coco
Département : Loire (42)
Question posée le 30/08/2018
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Vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Un promoteur veut m'acheter un terrain situé dans une zone AU2G 10euros le m2.Quand la zone est aménagée, le terrain se vend 200euros le m2.Pensez vous que je peut négocier la vente de ce terrain autour de 60 euros ou plus avec le promoteur. Merci de votre...

Par Bernardanielle
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/08/2018
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Vente d une indivision ( appartement)
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai acquis un bien, voilà plus de cinq ans.J ai rajouté le nom de ma compagne sur l acte et les choses se sont dégradées après 3 ans entre nous. En avril 2017 je lui ai demandé de quitter les lieux !!! Non seulement elle n est pas partie !! Il s avére...

Par Jlsbarth972
Département : (97)
Question posée le 24/08/2018
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Servitude de père de famille
Litiges entre voisins

Bonjour Ma parcelle est issue d'une donation,sans aucune servitude.Mais le voisin a fait passer ses égouts chez nous pour se raccorder à un regard existant chez nous alors que la mairie lui demandait de se raccorder sur une autre rue.Pouvons nous demander le boucheme...

Par Jp
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/08/2018
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je loue. Je souhaite que mon père âgée de 85 ans soit usufruitier de cet appartement. En effet c'est lui qui se charge de le louer et qui s'en occupe. Je ne veux plus avoir à déclarer les revenus f...

Par Pverot
Département : Ain (1)
Question posée le 23/08/2018
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bonjour je souhaite vendre une sci dont je détient 199 parts et ma fille de 13 ans une part la cni de ma fille est elle obligatoire poiur la vente du biens et si oui une copie d une périmé depuis 2016 peut elle suffire? Bien cdlt J.paradis

Par People971
Département : (97)
Question posée le 23/08/2018
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Etat de lieux de sortie et la causion
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'aimerais avoir votre avis sur ma situation particulière.J'ai loué un appartement pendant deux ans et demi (pas neuf).J'ai récemment envoyé le recommandé pour quitter le lieux, nous avons fait l'état de sortie avec le propriétaire,il a récupéré les ...

Par Iwka
Département : Nord (59)
Question posée le 23/08/2018
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Fossé sur terrain bouché
Litiges entre voisins

Bonjour, mon voisin a bouché un fossé privé en dessous de chez moi et qui longe mon terrain.Il absorbais l'écoulement naturel des pluies du terrain au dessus de chez moi.Maintenant, par forte pluie , je patoge dans l'eau sur mon terrain.Ce fossé était fait de mai...

Par Patoche09
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/08/2018
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