Prolongation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, notre SCI est propriétaire d'un local occupé dont la fin de bail est prévue le 30/06/19.L'entreprise qui loue le local devait partir a cette date mais à cause d'un retard demande un prolongement de bail pour 6 mois jusqu'au 30/12/19.
Est on dans notre droit si on leur impose de repartir pour au moins 3 ans.
merci
Question posée le 13/10/2018
Par Grandbabu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Un congé a t'il été délivré ?
Le bail commercial ne prend pas fin par l'arrivée du terme.
A son terme, à défaut de congé, il se trouve prorogé tacitement jusqu'à ce qu'un congé soit délivré.
Il m'est difficile de vous en dire plus sans connaitre plus d'éléments de votre situation.
Je suis à votre disposition pour vous établir une consultation pour dresser un état de la situation exacte de l'occupation.
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