Annuler pret professionnel apres deblocage fonds
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai voulu créer mon entreprise, j'ai donc loué un local et contracté un prêt bancaire pour ce local et le matériel.
Le banquier m'a débloqué un peu plus de 5000 euros pour la caution et les premiers loyers, sauf que finalement le projet n'a pas aboutit. Quel sera la suite des événements? Remboursement seulement des fonds débloqués, ou bien y a t il des pénalités?$
Cordialement
Question posée le 13/10/2018
Par Artderue
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous indiquez avoir contracté un emprunt bancaire pour un projet. Une somme de 5000 Euros a d'abord été débloquée mais le projet ne s'est pas fait.
Vous devrez déjà rembourser cette somme à l'établissement.
Le reste des sommes n'ayant pas été débloqué, il faut voir ce que prévoit votre contrat d'emprunt.
Soit un remboursement anticipé est possible avec ou sans frais (selon les conditions de la convention), soit il est prévu qu'en cas de non réalisation du projet, les sommes ne seront pas débloquées et le contrat ne sera plus valable. Dans ce cas, vous devrez aussi vérifier que des frais ou pénalités ne s'appliquent pas.
La première chose que vous devez faire (outre bien sur la lecture de la convention) est d'appeler le banquier pour savoir sa position.
Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de dossiers.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des difficultés.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Sociétés
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- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Procédures d'Appel
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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