Indemnité d'immobilisation et clause pénale
Achat-vente d'un bien immobilier

J’ai signé une promesse unilatérale de vente avec un aménageur foncier pour un terrain destiné à recevoir des bâtiments industriels et ce en date du 10 décembre 2016 pour une durée de deux ans.
Renseignements pris auprès de mon notaire, il s’avère que l’acquéreur n’a fait jouer aucune condition suspensive et ne s’est pas manifester durant ces deux dernières années ; cette promesse de vente devient donc « caduque ».
A la signature de cette promesse de vente, il y avait une indemnité d’immobilisation équivalente à 6% du prix de vente et une clause pénale de 10%.
Puisse-je bénéficier des deux ?
Cordialement

Question posée le 19/12/2018

Par Alias

Département : Rhône (69)

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