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Droit de l'immobilier

Sls surloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Dans le cadre du Surloyer, un recalcul du montant est prévu si il y a baisse d’au moins 10% de vos ressources.

Cependant, je ne trouve aucune information de la période à justifier si c'est de janvier à décembre de l'année 2018?

Par ailleurs, sachant qu'on prend en compte le revenu de référence N-2 (frais réel de -10% sur le net imposable), si je comprend bien pour justifier cette baisse, au final, c'est plus que 10% de revenu, puisque la déclaration sera en mai 2019, et le revenu net imposable qui ne tient pas compte des frais réels.


Question posée le 21/12/2018

Par Connect

Département : Paris (75)

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