Non paiement de loyer
Logement loué : résiliation du bail
Propriétaire de 14 garages, un de mes locataire à toujours des retards dans ses paiements( 1 an )malgrés les appels téléphonique, messages et lettres recommandées sans réponses, que doit je faire?
Sont garage est pleins de marchandises destinées aux pays pauvres depuis au moins 5 ans. Je n'ai pas accés au garage n'ayant plus de double de clé. Depuis 1an je n'ai plus de nouvelle de lui, il ne réponds pas a mes appels téléphonique.je lui est demandé de me restituer le garage mais toujours sans réponse. D'après la gendarmerie je n'ai pas le droit de faire ouvrir le garage ayant un doute sur son contenu ( violation de domicile ).
Le montant des loyers ( 28€ par mois ) et non payés s'elèvent à plus 500 €. Je ne sait plus quoi faire et vous demande un conseil.
Question posée le 30/01/2019
Par Prince79
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Le régime relatif à la location d'un parking ou d'un garage dépend de la question de savoir si ce dernier est une annexe du logement du Locataire.
En pareil cas en effet, ce dernier est soumis au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dans le cas contraire sa location relève du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
Dans le premier cas, la résiliation de bail du garage dépendant d’une habitation aura alors le même préavis que pour la résiliation de bail de location classique.
Par ailleurs l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail” et en vertu de l'article 15 de cette loi, le bailleur ne peut donner congé au locataire que par sa décision de prendre ou revendre le logement ou l'inexécution d'une de ses obligations par le locataire.
Enfin le défaut de paiement du loyer entraîne par principe la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail, à condition toutefois de faire délivrer préalablement un commandement de payer conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le second cas, il conviendra de se reporter au contrat de bail signé et a défaut de stipulation particulière, le propriétaire pourra alors résilier son contrat de location à tout moment, sans préavis ni frais.
Il convient donc de mettre en demeure préalablement votre locataire par LRAR de régulariser sa situation et à défaut de réponse vous adjoindre les services d’un avocat afin de saisir la juridiction compétente aux fins de constater la résiliation pour inexécution du bail et d’être autorisé à vider le local.
Bien à vous
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