Abus de majorité dans une copropriété
Litiges entre voisins

Bonjour,

Au sein de ma copropriété, une famille qui se compose de monsieur A et madame B, détient 54% des voix et est donc majoritaire. Mais en réalité la majorité est détenue par monsieur A et d'une SCI gérée par monsieur A et dont les associés sont monsieur A et madame B. L'article 22 de réduction des voix à 50% est-il applicable ici ? Il me semble que la cour de cassation a déjà statué sur cela en disant qu'il n'était pas possible de bloquer un copropriétaire qui utilise ce montage.

Je vous remercie de votre disponibilité.

Bien cordialement,

Zakaria

Question posée le 21/02/2019

Par Zakezak

Département : Yvelines (78)

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