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Droit de l'immobilier

Loterie immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cadre d'un travail de groupe de notre classe de Master 2 en Marketing, nous réalisons une étude pour une entreprise tiers et nous aurions une question à vous poser.

Notre "client" est un maître d’œuvre venant d'ouvrir son entreprise.
Afin de développer son activité et lui proposer une action originale, nous souhaiterions mettre en place un jeu concours où chaque participant paierait un montant d'une dizaine d'euros et, après un tirage au sort devant huissier, un participant serait sélectionné et gagnerait le grand prix qui serait : la construction de la maison de ses rêves (dans la limite d'un budget fixé en avance) ou acquisition d'un bien déjà construite par l’entreprise.

Pensez-vous cette action commerciale est possible juridiquement ?
De plus quelles seraient les mentions légales à faire respecter dans le cas de ce genre de jeu concours ?

Merci, bien cordialement.
Neevan FOOLCHUND


Question posée le 01/05/2019

Par Neevan

Département : Bas-Rhin (67)

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