Droit de l'immobilier
Renoncement à la réalisationde conditions suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour.
Un promoteur, bénéficiaire d'une promesse de vente établie chez le notaire et comprenant plusieurs conditions suspensives,peut-il au terme du délai convenu déclarer vouloir renoncer à la réalisation ou la non réalisation de ces conditions pour finalement conclure la vente?Merci de votre réponse.
Question posée le 27/07/2019
Par Lejardinier
Département : Nord (59)
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