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Droit de l'immobilier

Bail professionnel
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Nous avons un bail professionnel pour 6 ans pour une association de maison d’assistante Maternelle.
Si le propriétaire décide de vendre est-ce un motifs de résiliation du bail ou le nouveau propriétaire est obligé de nous garder jusqu’à résiliation du bail?


Question posée le 28/07/2019

Par Cece

Département : Vendée (85)

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