Droit de l'immobilier
Vente d'un appartement alors qu'on est en procédure judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis héritière d'un appartement depuis 2006. Je suis en procédure suite à un dégat des eaux depuis 2009. La procédure est en cours au TGI (avec expertise, appel de décision par la partie adverse, etc...). Dois-je garder ce bien jusqu'au jugement définitif(qui peut être prolonger puisque la défense n'est jamais en accord de la décision judiciaire) ou puis-je le vendre ? Quelles sont mes obligations et mes possibilités ?
Vous en remerciant par avance
Bien cordialement
Question posée le 20/08/2019
Par Laurencelg92
Département : Indre-et-Loire (37)
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