Droit de l'immobilier
Mauvais bornage terrain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, voici ma question.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain (borné), mais nous avons du suspendre notre projet car le bornage n'est pas bon, il ne correspond pas au cadastre. Impossible pour nous de déposer le permis de construire, et malheureusement les vendeurs du terrain font la sourde oreille et ne veulent pas faire intervenir un géomètre pour régler le problème. Nous sommes dans une impasse avec eux.
Pourriez vous nous aiguiller sur les démarches à suivre dans ce cas là.
Cordialement, merci de vos réponses.
Question posée le 02/10/2019
Par Manon08
Département : Loire-Atlantique (44)
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