Erreur notaire acte de vente apres la vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Une vente est réputée "parfaite" lorsque vendeur et acquéreur s'accordent sur la chose et sur le prix, dès lors que la chose vendue n'est pas celle prévue, la vente n'est donc pas "parfaite", ici en l'occurrence le jour de la vente, le lot crée trois après la vente n'existait pas le jour même de la vente des lots. L'acte de vente, notarié, réitérant la "vente" et faisant suite au compromis, les deux portant sur une chose qui n'est pas celle convenue...si un notaire s'aperçoit que le jour de la vente, il existe des incohérences dans l'acte de vente et qu'il l'a modifie trois mois plus tard sans en avertir l'acquéreur du fait que cette vente pourrait être nulle, commet-il une faute, de ne rien dire à l'acquéreur, ici en l'occurrence son erreur concerne un lot vendu qui n'existait pas le jour de la vente, ce lot vendu appartenait encore à la copropriété. Merci pour votre réponse.
Question posée le 01/10/2019
Par Dodo69
Département : Rhône (69)
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