Récupération dépôt de garantie immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA en date du 03.03.18 avec versement d'un dépôt de garantie de 5% de 6200€
Malgré de nombreuses relances, je n'ai toujours pas signé l'acte de vente.
Dans le contrat il est noté que "la livraison des biens se fera au plus tard 18 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente". Si on rajoute 18 mois au 03.03.18. on peut se dire que l'appartement est prêt.
Est-il possible d'envisager une rétraction avec récupération du dépôt de garantie en sachant que :
1) article R261-31 "le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire".
2) article R 261-28 "Le montant de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas 1 an : ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas 2 ans."
D'avance merci.
Question posée le 20/10/2019
Par Quentin
Département : Bas-Rhin (67)
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