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Droit de l'immobilier

Obligation de réparation d'un mur de séparation non mitoyen
Litiges entre voisins

Bonjour,

Mon terrain est séparé du terrain de mon voisin par un mur qui lui appartient (mur NON mitoyen).

Son mur ancien est fissuré, quelques pierres se sont désolidarisées à sa base et il menace de s'effondrer. En cause, les racines d'un arbre sur son terrain qui repoussent le mur à sa base.

J'ai un permis de construire et le constructeur m'a fait savoir par LRAL que l'ouverture du chantier est conditionnée par la remise en état du mur.

J'ai adressé à mon tour une LRAL au propriétaire du mur lui demandant de procéder aux réparations nécessaires et à l'abattage de l'arbre. Je lui ai adressé une copie par voie postale et par courriel. Cela fait plus de 15 jours que je n'ai aucun retour de sa part. Je précise que le propriétaire n'habite pas ce terrain et vient TRES occasionnellement.

Sans réponse de sa part puis-je procéder à la réparation du mur, l'abattage de l'arbre et exiger le remboursement des frais ?

Cordialement.


Question posée le 28/11/2019

Par Eods

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2019

Vous ne pouvez pas agir de vous même.

Vous êtes contraint d'envisager une action judiciaire y compris en référé.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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