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Droit de l'immobilier

Non reconduction bail locatif par propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Mon bail locatif se termine le 30 juin 2020 avec tacite reconduction. J'ai reçu une LR ce 07 janvier 2020 du propriétaire m'indiquant qu'il mettait en vente le bien et qu'il mettait fin au bail au 30062020. Est il dans le délai légal de 6 mois. Le courrier est daté du 31/12/19, il a été posté de la Réunion le 31/12/19 .


Question posée le 08/01/2020

Par Lodyceos

Département : Nord (59)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2020

Bonjour,

Si vous disposez bien d'un bail d'habitation non meublé, le délai de préavis est effectivement de 6 mois et se calcule à compter de la date de la réception de la lettre recommandée AR.

Dans cette hypothèse, votre propriétaire est hors délai car le courrier a été réceptionné le 7 janvier.

Je reste à votre disposition,

Bine cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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