Droit de l'immobilier
Vente compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour dans le cas d'une vente d'une maison avec fosse septique, l'acheteur voudrait signer le compromis sans attendre le résultat du spanc, est ce légal ? a t on le droit sinon de mettre une clause si le compromis est signé sans avoir encore reçu le résultat du spanc ? merci beaucoup
Question posée le 06/03/2020
Par Fred
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |