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Droit de l'immobilier

Permis de construire sur terrain bornage non validé par tous
Permis de construire - urbanisme

La mairie et la préfecture peuvent-elles délivrer un PC sur un terrain dont le bornage n'a pas été signé par tous les acteurs concernés?


Question posée le 19/03/2020

Par Eric

Département : Finistère (29)

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