Signification par huissier reporté du au covid 19
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

J'ai déposé à un huissier en date du 16.03.20 (Veille du confinement) ma demande de signification à mon locataire de la résiliation du bail pour logement meublé. Le bail a commencé le 11.07.19, j'ai jusqu'au 11.04.20 pour que la signification soit faite (délais de 3 mois pour un meublé).
Que se passe t'il si le confinement du au covid 19 est maintenu au delà du 11.04.20? La signification pourra t'elle être décalée d'autant? Mon Huissier est-il malgré tout autorisé à signifier?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.

LG

Question posée le 22/03/2020

Par Laurent29

Département : Finistère (29)

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