Droit de l'immobilier
Déclaration de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Notre fils réside dans la maison dont mon épouse à héritée de ses parents. Notre fils souhaite faire des travaux dans cette maison. Le permis de construire peut-il être à son nom ou au nom de mon épouse?
merci de votre réponse.
Cordialement,
Michel MATHIEU
Question posée le 17/03/2020
Par Tabur01
Département : Ain (1)
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