Droit de l'immobilier
Restitution du séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier
Un marchand de bien souhaitant annuler l'achat de mon terrain sous prétexte de non obtention du permis de construire par la mairie qui lui demande juste de modifier la surface des parkings devant les 2 logements qu'il veut construire doit il nous verser le séquestre ? Peut on invoquer un manque de volonté de modifier son plan pour se mettre en conformité?
La mairie peut elle refuser ce PC en invoquant un futur PLU non encore approuvé qui demanderait cette augmentation de surface ?
Question posée le 24/04/2020
Par Isabelle
Département : Finistère (29)
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