Droit de l'immobilier
Immobilier et pacs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis juillet 2019.
La maison a été acheté avant notre pacs en 2009, et le seul propriétaire est donc mon conjoint.
Comment devenir également propriétaire de la maison : peut on faire une donation ?
Merci par avance.
Cordialement
Aurélie Ferrer
Question posée le 23/04/2020
Par Aurelie89170
Département : Yonne (89)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |